Fiches pratiques : Permis de construire

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Recours en cas de refus de permis de construire
Recours en cas de refus de permis de construire

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a le droit de déclencher deux procédures : le recours gracieux et le recours contentieux, mais il doit être en mesure d'apporter des preuves du non-fondement du refus d'attribution de son permis de (...) Lire la suite

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Obtenir un permis de construire
Obtenir un permis de construire

Obtenir un permis de construire prend entre 3 mois et 2 ans en fonction de la pertinence des démarches entreprises et du respect du projet avec les réglementations en vigueur. Voici la marche à suivre pour préparer un dossier complet de demande de permis (...) Lire la suite

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Afficher son permis de construire sur son terrain
Afficher son permis de construire sur son terrain

Le propriétaire du terrain est tenu d'afficher son permis de construire sur son terrain de façon voyante pendant toute la durée de la construction. Il est préférable de vous acquitter par vous-même de cette obligation car, en cas de défaut d'affichage, c (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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